Toute commande de produits, matériels ou services vaut acceptation  sans réserve par le client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès de MM FRANCE.

Art. 2 – COMMANDES :

Toute commande du client n’est définitive qu’après confirmation écrite par MM FRANCE, sauf en cas d’abonnement du Client, pour une durée de 6 ou 12 mois, lui permettant de bénéficier de tarifs fixes pendant la durée d’abonnement.

Aucune commande orale ne sera traitée. Toute commande nécessite un bon de commande écrit, la commande sera confirmée après la réception de la confirmation de commande, avec la mention "bon pour accord", dument signée par le client.

L'enregistrement de la commande, ainsi que le délai de livraison seront confirmés par un accusé de réception de commande.

En cas d’annulation de toute commande définitive par le client, une pénalité de 30% du montant de la commade sera dûe à MM France, à titre d’indemnité.

Art. 3 – TARIFS - FACTURATION

Les prix sont indicatifs et libellés H.T en raison de la fluctuation des cours. Le prix définitif est calculé et facturé le jour de la livraison, sauf pour les abonnements.

Il est facturé en plus du tarif, un forfait transport et d'emballage de 35 € HT si la commande n’excéde pas 490 € HT. Ce forfait est gratuit pour toute commande d'un montant supérieur à 490 € HT, livrable en France métropolitaine. Toute commande en dessous de 180 € HT entrainera la facturation de 28 € HT de frais de gestion de dossier.

Le minimum de commande pour les livraisons hors métropole est de 600 € HT (hors frais d'approche et taxes) sauf en cas d'enlèvement en nos locaux ou rendu transitaire France.

Des frais pourront être facturés en sus pour les produits dangereux en fonction de la législation sur les transports des matières dangereuses (emballage spécial et taxes), ainsi que pour les livraisons à l'étage. Valable après confirmation écrite.

Dans le cadre de l'établissement d'un devis, nos prix restent valables 3 mois à partir de la date d'envoi du devis, sauf autre disposition.

Art 4 : DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts et/ou des pénalités pour le retard de livraison. MM FRANCE décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison, et notamment en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Art. 5 – TRANSPORT :

Les livraisons sont effectuées conformément à la réglementation internationale TMD (transport de matières dangereuses) et en particulier ADR pour le transport routier. Sauf instruction contraire du client, MM FRANCE se réserve le choix du conditionnement et du mode de transport approprié. Toute demande spéciale du client pour un conditionnement ou un mode de transport peut entraîner la facturation des frais supplémentaires occasionnés.

Art. 6 – LIVRAISON - RECEPTION :

Le transfert des risques des produits vendus s'effectue à la sortie des entrepôts de MM FRANCE.

Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier l’état apparent des produits (nombre de colis, état général…) et le cas échéant de procéder au déballage. En cas de manque ou d'avarie des marchandises livrées, le client doit indiquer des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison au transporteur et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR dans les 24h de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. Une copie devra être adressée par le client à MM FRANCE dans les 48 heures. A défaut, toute réclamation sera irrecevable et les vices apparents seront purgés.

Aucune marchandise ne peut être acceptée puis renvoyée sans l’accord préalable de MM FRANCE. En cas d'accord, les retours devront alors être effectués franco à l'adresse indiquée. MM FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des colis retournés.

Lorsqu'après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MM FRANCE, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités ci-dessus ne suspend pas l‘obligation de paiement du client.

Art. 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE :

Les produits sont garantis par MM FRANCE jusqu’à la date de péremption figurant sur ces derniers, fixée par le fabricant.

En cas de dysfonctionnement ou panne d’une pièce, le client doit s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Il doit préalablement contacter MM FRANCE. Toute intervention sans accord écrit de MM FRANCE entraine la suspension immédiate et sans délai de la garantie. La garantie des pièces se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses constaté par MM FRANCE. La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

La garantie est exclue lorsque l’avarie résulte des cas suivants : force majeure, intervention effectuée par le client sans accord préalable de MM FRANCE, usure normale du produit, négligence ou non-respect de la fiche de données de sécurité du produit ou des consignes d’utilisation, défaut d'entretien courant imputable au client, mauvaise manipulation par le client. Tout produit consommable déjà utilisé par le client est exclu de la garantie.

Tout déplacement de l'un de nos employés du service technique, avec ou sans intervention, pour un matériel hors garantie, fera l'objet de l'établissement d'une facture de déplacement et de main d'œuvre au tarif en vigueur. En toute circonstance, quel que soit le fondement de l’action, la responsabilité de MM FRANCE est limitée à trois fois le montant de la commande et toute action en garantie doit être exercée par le client dans le délai maximum d’un an à compter de la réception des produits.

MM FRANCE exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages indirects, de quelque nature qu’ils soient.

Art. 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Sauf conditions particulières, les délais de règlement sont de 30 jours nets date de facture, sans escompte par chèque bancaire, virement bancaire, traite ou prélévement.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entrainera, quelque soit le mode de règlement prévu : 1/ de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur applicable, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ; 2/ huit (8) jours après une sommation de payer restée infructueuse, la déchéance du terme sur la totalité des sommes restant dues, tant échues qu'à échoir, lesquelles seront immédiatement et de plein droit exigible. MM FRANCE se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer que contre remboursement.

Sur toute somme non payée à son échéance, il sera également dû par le client, en sus de tous les frais judiciaires et des intérêts ci-dessus fixés, une indemnité à titre de clause pénale fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer.

Art. 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

conformément à l'article 2367 du Code Civil, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à paiement complet du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, il incombe à l'acquéreur de souscrire les polices d'assurances adéquates couvrant la destruction des marchandises, y compris par voie de catastrophe naturelle.

En cas de non-paiement, à moins qu’elle ne préfére demander l'exécution forcée de la vente, MM FRANCE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués restant acquis à titre de clause pénale.

Art. 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les documents commerciaux et techniques, tels qu'études, plans, et dessins, remis au client ainsi que le savoir-faire de MM FRANCE demeurent la propriété exclusive de MM FRANCE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. MM FRANCE demeure également propriétaire de toutes ses marques déposées.

Le client s’interdit toute acte (copie, reproduction etc.) de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de MM FRANCE et s’engage à ne divulguer aucune information de nature confidentielle à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.

Art. 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

La loi française régit le contrat entre le client et MM FRANCE. Nos conditions générales rédigées en français prévalent sur toute traduction. Les contestations ou litiges, qui pourraient s'élever entre les parties du fait de leurs relations contractuelle seront portées exclusivement devant le Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie de pluralité des défendeurs ou de paiement par traite.

01.2022